Data Act EU 2025

🌐Portée Universelle

S'applique à tous les produits connectés et services numériques dans l'UE, créant un marché unique des données.

👥Droits Renforcés

Donne aux utilisateurs et entreprises de nouveaux droits pour accéder, contrôler et partager leurs données.

🚀Innovation

Favorise l'innovation en facilitant l'accès aux données tout en protégeant les droits fondamentaux.

⚖️Équilibre du Marché

Réduire les déséquilibres de pouvoir entre les grandes plateformes et les autres acteurs économiques dans l'accès aux données.

🔄Interopérabilité

Faciliter le partage de données entre différents services et plateformes pour stimuler la concurrence et l'innovation.

🏛️Accès Public

Permettre aux organismes publics d'accéder aux données privées en cas d'urgence ou d'intérêt public exceptionnel.

🛡️Protection

Maintenir un haut niveau de protection des données personnelles tout en favorisant leur utilisation économique.

📱Fabricants IoT

Obligations :

• Permettre l'accès aux données générées par leurs produits
• Fournir des interfaces de programmation (API)
• Respecter des standards d'interopérabilité
• Informer clairement sur la collecte de données

☁️Fournisseurs Cloud

Nouveaux devoirs :

• Faciliter la portabilité des données
• Éviter les pratiques de verrouillage
• Proposer des tarifs équitables pour le transfert
• Garantir l'interopérabilité

💼Utilisateurs Professionnels

Nouveaux droits :

• Accès aux données de leurs équipements connectés
• Possibilité de partager ces données avec des tiers
• Choix du prestataire de services de données
• Protection contre les clauses abusives

📊Accès Total

Vous aurez le droit d'accéder à toutes les données générées par vos objets connectés (voiture, électroménager, montres connectées, etc.)

🔄Partage Libre

Possibilité de partager vos données avec des services tiers de votre choix (réparateurs, assureurs, applications, etc.)

🆓Gratuit

L'accès à vos propres données sera gratuit ou facturé au coût réel, sans marge bénéficiaire excessive

🛡️Protection

Vos données personnelles restent protégées par le RGPD, le Data Act ne réduit pas ces protections

🔌APIs Standardisées

Les entreprises devront fournir des interfaces de programmation permettant l'accès aux données de manière sécurisée et standardisée.

📋Formats Ouverts

Les données devront être disponibles dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine.

🔒Sécurité

Mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger les données lors du partage.

📊Transparence

Information claire sur les types de données collectées, leur utilisation et les modalités d'accès.

📖Texte Officiel

Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023

🏛️Commission Européenne

Site officiel avec guides pratiques, FAQ détaillées et outils d'aide à la conformité

⚖️CNIL France

Ressources spécifiques pour les entreprises françaises et conseils de mise en conformité

💼Organisations Professionnelles

MEDEF, CPME, associations sectorielles proposent des formations et webinaires

🎮C'est Quoi une Donnée ?

Imagine que tu joues avec ta console de jeu. À chaque fois que tu joues, elle apprend des choses sur toi :

• 🎯 Quel est ton jeu préféré
• ⏰ Combien de temps tu joues
• 🏆 Quel niveau tu as atteint

Toutes ces informations s'appellent des "données" !

🤔Le Problème Avant

Avant le Data Act, c'était comme si :

• 🔒 Ta console gardait tous tes secrets pour elle
• 😟 Tu ne pouvais pas savoir ce qu'elle savait sur toi
• 🚫 Tu ne pouvais pas partager tes scores avec ton cousin qui a une autre console

C'était pas très juste, non ?

✨La Solution Magique

Le Data Act, c'est comme une règle magique qui dit :

• 👀 "Tu as le droit de savoir tout ce que tes objets connectés savent sur toi"
• 🤝 "Tu peux partager ces infos avec qui tu veux"
• 🆓 "Et c'est gratuit ou presque !"

🏠Dans Ta Maison

Chez toi, plein d'objets connectés collectent des données :

• 📺 Ta télé intelligente sait quels dessins animés tu regardes
• 💡 Tes ampoules connectées savent quand tu allumes la lumière
• 🎵 Ton enceinte connectée connaît tes chansons préférées
• ⌚ Ta montre connectée compte tes pas

Maintenant, tu peux savoir tout ça aussi !

🚗L'Exemple de la Voiture

La voiture de tes parents est connectée. Elle sait :

• 🛣️ Où vous allez en vacances
• ⛽ Combien d'essence elle consomme
• 🎵 Quelle musique vous écoutez en famille

Avec le Data Act, tes parents peuvent :

• 🔧 Partager ces infos avec le garagiste pour mieux réparer la voiture
• 💰 Montrer à l'assurance qu'ils conduisent bien pour payer moins cher

🛡️Tu Restes Protégé

Pas d'inquiétude ! Le Data Act protège tes informations personnelles :

• 🔐 Tes vraies informations personnelles restent secrètes
• 👨‍👩‍👧‍👦 Tes parents décident ce qui peut être partagé
• ❌ Personne ne peut utiliser tes données pour te faire du mal

🌍Pourquoi C'est Important ?

Le Data Act rend le monde numérique plus juste :

• 🎯 Plus de choix pour tout le monde
• 🆚 Les petites entreprises peuvent mieux concurrencer les grandes
• 🔧 De meilleurs services de réparation
• 🌱 Des innovations plus cool pour le futur

📅Quand Ça Arrive ?

C'est comme attendre Noël !

• 🎄 Le 12 septembre 2025, toutes ces nouvelles règles commencent
• 🎁 C'est bientôt ! Dans quelques mois
• ✨ Tes objets connectés deviendront plus "gentils" et partageront leurs secrets avec toi